Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au logiciel de gestion Praticio (le « Service »), fourni par l’éditeur identifié à l’article 2 (le « Prestataire »), au bénéfice de tout cabinet de soins bien-être professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de l’Accord de traitement des données (le « DPA »), qui en font partie intégrante. En cochant la case d’acceptation ou en confirmant sa souscription, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

• Dénomination légale : Koli Boyo Galapasa (entreprise personne physique).
• Nom commercial : Praticio, produit de Start’OnLab.
• Numéro BCE / TVA : BE 1.039.786.847 — régime de la franchise des petites entreprises (TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA).
• Siège : Rue du Comté 79, 5140 Ligny, Belgique.
• Contact : support@praticio.be — 0491 04 76 10.

• « Service » : le logiciel Praticio (application de gestion et site vitrine), accessible en ligne par abonnement.
• « Client » ou « Abonné » : le cabinet professionnel titulaire de l’abonnement.
• « Gérante » : la personne (rôle « owner ») qui souscrit et administre l’abonnement au nom du Client.
• « Praticienne » : tout membre de l’équipe du cabinet disposant d’un accès au Service (rôle « owner » ou « staff »).
• « Cliente » : la personne prise en charge par le cabinet, dont les données sont saisies dans le Service par le Client.
• « Données du Client » : l’ensemble des données saisies ou générées par le Client dans le Service.

Praticio réunit dans un abonnement unique : un site vitrine et la réservation en ligne, un agenda partagé multi-praticiennes et multi-cabines, la gestion des clientes et des prestations, la facturation et la comptabilité pensées pour la Belgique, les rappels automatiques par e-mail, les bons cadeaux et les cures / forfaits.

L’abonnement couvre l’ensemble du cabinet, quel que soit le nombre de praticiennes. Le périmètre exact des fonctionnalités est celui présenté sur le site praticio.be au jour de la souscription ; il peut évoluer dans les conditions de l’article 11.

À la création, le Client choisit définitivement son régime fiscal (société ou indépendantes). Ce choix est immuable et détermine le fonctionnement de la comptabilité et le cloisonnement des données financières ; il relève de la seule responsabilité du Client.

La souscription s’effectue en ligne. La Gérante crée le compte du cabinet et devient l’unique responsable de l’abonnement ; elle peut inviter des praticiennes, dans la limite des droits attachés à leur rôle.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte.

Tout nouvel abonnement débute par une période d’essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans débit pendant cette période. Un moyen de paiement valide est enregistré à la souscription ; il n’est débité qu’à l’issue de l’essai, sauf résiliation intervenue avant son terme.

Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai depuis son espace Abonnement ; aucune somme n’est alors prélevée. À défaut de résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement payant se poursuit automatiquement au tarif en vigueur (article 7).

Le Service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. L’essai gratuit de 14 jours permet au Client d’évaluer le Service avant tout paiement.

L’abonnement est facturé par cabinet, quel que soit le nombre de praticiennes, au tarif unique de 59 € par mois.

Les montants sont indiqués hors taxes. La TVA n’est pas applicable en application du régime de la franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA belge).

Praticio ne prélève aucune commission sur les paiements encaissés par le Client auprès de ses propres clientes (voir article 12). Seuls les frais du prestataire de paiement du Client s’appliquent, en dehors du présent abonnement.

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). En enregistrant un moyen de paiement, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent des sommes dues à chaque échéance.

Chaque paiement donne lieu à un justificatif accessible depuis l’espace Abonnement. Le Client est responsable de la validité et de la mise à jour de son moyen de paiement.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées et le Client est invité à régulariser son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l’accès au Service peut être suspendu, puis l’abonnement résilié, sans que cela prive le Prestataire du recouvrement des sommes restant dues.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace Abonnement de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et le mois entamé n’est pas remboursé, sauf disposition légale impérative contraire.

La résiliation n’exonère pas le Client des sommes échues avant sa prise d’effet.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service (améliorations, ajouts ou retraits de fonctionnalités) afin de le maintenir opérationnel et conforme. Les évolutions qui n’altèrent pas substantiellement l’économie du contrat n’ouvrent pas droit à indemnité.

Toute modification du prix de l’abonnement est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 10 ; à défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.

Le Service permet au Client de proposer à ses propres clientes un paiement en ligne (acompte ou total) via le prestataire Mollie. Cette fonctionnalité est optionnelle et configurable par cabinet.

Chaque praticienne configure sa propre clé Mollie et contracte directement avec Mollie sous sa seule responsabilité. Les fonds sont versés directement sur le compte de la praticienne : le Prestataire n’intervient pas dans le flux financier, n’en est pas dépositaire et ne perçoit aucune commission. Les frais de Mollie et le respect des règles applicables à cet encaissement relèvent exclusivement du Client.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGV et à sa destination professionnelle. Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les données qu’il saisit ;
• recueillir, le cas échéant, le consentement de ses clientes et les informer du traitement de leurs données, dont il reste responsable de traitement (voir article 16 et le DPA) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager, revendre ou céder son accès ;
• ne pas détourner le Service, tenter d’en contourner la sécurité, ni porter atteinte à son intégrité ou à celle des autres cabinets.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et légales. Le Service est un outil de gestion : il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique et ne se substitue pas à un professionnel du chiffre ou du droit.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il s’agit d’une obligation de moyens : l’accès peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident, y compris chez ses sous-traitants techniques.

Le support est assuré par e-mail à support@praticio.be, aux heures ouvrables et dans un délai raisonnable. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n’est garanti à ce stade.

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il concède au Prestataire le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, dans les conditions du DPA.

Pour les données de compte du Client (identifiants, coordonnées, facturation de l’abonnement), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client saisit sur ses clientes (identité, coordonnées, rendez-vous, notes de séance, factures), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Ce traitement est encadré par l’Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV et que le Client accepte en souscrivant.

Voir la politique de confidentialité et l’ accord de traitement des données.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut consulter et exporter ses données depuis le Service (notamment ses pièces comptables).

À la résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment la conservation des pièces comptables), conformément au DPA.

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client), ni des conséquences d’un usage non conforme, d’une erreur de saisie, d’un défaut de sauvegarde propre au Client, ou d’une défaillance d’un service tiers (dont le prestataire de paiement du Client). Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre auxquelles elle accède dans le cadre du contrat.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge et de la jurisprudence (notamment défaillance généralisée des réseaux ou d’un fournisseur d’infrastructure). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, usage illicite ou atteinte à la sécurité), le Prestataire peut suspendre l’accès puis résilier l’abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence justifiée par la sécurité ou une obligation légale.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 10.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le Prestataire à support@praticio.be afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les cours et tribunaux compétents pour le siège du Prestataire sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence.